Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait pour une partie de baser en instance d’appel son action sur une base légale autre que celle invoquée en première instance est licite, à condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait (Cour 15 janvier 2008, n°31546 du rôle).

toujours été suivie au Luxembourg (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).La base légale invoquée en ordre subsidiaire est donc recevable (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).