Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20241129_JPLSA_3763_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° L-SAPA-3154/15partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-3154/15 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de la Trésorerie de l’Etat, sur le salaire de PERSONNE2.) pour les montantsRevu le jugement n° 3635/15 rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de céans,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg