Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en instance d’appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).

Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en instance d’appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).

2007, n° 31534 du rôle) et ce indépendamment de la question de savoir qui a réceptionné l’exploit d’huissier.

Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).