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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le législateur a introduit des procédures spécifiques en la matière qui, tout en sauvegardant les droits des parties, sont destinées à assurer une prompte évacuation des devoirs d’entraide laquelle ne saurait être mise en échec par des moyens de procédure dilatoires (cf. doc. parl. 2879-3 et Ch.c.C. n°315/04 du 23 novembre 2004).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil