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Date
Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
-
20241016_TALCH08_TAL-2020-06785_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre