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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze Numéro 31488 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro du rôle 31488 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre