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20110714_2843a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2010 par la Cour d’appel, neuvième chambre, dans la cause inscrite sous le numéro 31488 ;casse et annule l’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 31488 en toutes ses dispositions ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation