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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze Numéro 31488 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2010 par la Cour d’appel, neuvième chambre, dans la cause inscrite sous le numéro 31488 ;casse et annule l’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 31488 en toutes ses dispositions ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro du rôle 31488 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre