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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    IMEI (...) et une carte en plastique du provider ORANGE portant le numéro (...), saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-6-WIJO du 19 septembre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle – mœurs,saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-3-WIJO du 19

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle