Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. retenir que le contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er juin 2021, en vigueur à ce moment, a été rompu par l’employeur en date du 4 décembre 2022 par un licenciement oral avec effet immédiat (cf. C.S.J., 19 avril 2007, n°31466, C.S.J., 15 juillet 2010, n° 35582).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;sans solde et d’avoir déclaré à l’époux de la salariée que « pour la suite elle devra se chercher un nouvel emploi » ( Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;sans solde et d’avoir déclaré à l’époux de la salariée que « pour la suite elle devra se chercher un nouvel emploi » ( Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. IMEI (...) et une carte en plastique du provider ORANGE portant le numéro (...), saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-6-WIJO du 19 septembre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle – mœurs,saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-3-WIJO du 19

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. L’incident en question a fait l’objet d’un procès-verbal n° 31466 du 16 novembre 2008 dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre