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Juridiction
Thèmes
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20250528_JPLTRAVAIL_1829_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241216_JPLTRAVAIL_3995_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241021_JPLTRAVAIL_3147_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240709_JPE_1588_pseudonymisé-accessible.pdf
retenir que le contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er juin 2021, en vigueur à ce moment, a été rompu par l’employeur en date du 4 décembre 2022 par un licenciement oral avec effet immédiat (cf. C.S.J., 19 avril 2007, n°31466, C.S.J., 15 juillet 2010, n° 35582).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240510_JPLTRAVAIL_1576_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;sans solde et d’avoir déclaré à l’époux de la salariée que « pour la suite elle devra se chercher un nouvel emploi » ( Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240119_JPLTRAVAIL_253_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que la preuve du licenciement oral invoqué incombe au salarié (Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;sans solde et d’avoir déclaré à l’époux de la salariée que « pour la suite elle devra se chercher un nouvel emploi » ( Cour d’appel du 19 avril 2007, 8e chambre, numéro 31466 du rôle ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20140508-TALux16-1237a-accessible.pdf
IMEI (...) et une carte en plastique du provider ORANGE portant le numéro (...), saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-6-WIJO du 19 septembre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle – mœurs,saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-3-WIJO du 19
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20110614-TALux8-131121a-accessible.pdf
L’incident en question a fait l’objet d’un procès-verbal n° 31466 du 16 novembre 2008 dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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070419_31466a-accessible.pdf
Numéro 31466 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20070419_31466a-accessible.pdf
Numéro 31466 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre