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cassation 090326 _2600a-accessible.pdf
casse et annule l’arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 31410 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
casse et annule l’arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 31410 du rôle ;