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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les juges apprécient souverainement les faits et les circonstances d’où peut résulter la ratification (cf Cour d’appel, 28 novembre 2007, 31410 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre