Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
-
20250318_TALCH01_TAL-2023-09156_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances d’où peut résulter la ratification (cf. CA, 28 novembre 2007, n° 31410).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre