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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250318_TALCH01_TAL-2023-09156_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances d’où peut résulter la ratification (cf. CA, 28 novembre 2007, n° 31410).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240710_TAL08_TAL-2022-06347_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges apprécient souverainement les faits et les circonstances d’où peut résulter la ratification. (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 31410 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180615-TALux11-178775a-accessible.pdf
Les juges apprécient souverainement les faits et les circonstances d’où peut résulter la ratification (cf Cour d’appel, 28 novembre 2007, 31410 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre