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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    casse et annule l’arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 31410 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation