Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges apprécient souverainement les faits et les circonstances d’où peut résulter la ratification (cf Cour d’appel, 28 novembre 2007, 31410 du rôle)

casse et annule l’arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 31410 du rôle ;