Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les délais des articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale sont des délais de forclusion auxquels sont soumises toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, numéro 3141 du registre) et ce

6 décembre 2012, n° 3141 du registre ;