Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. En ce qui concerne ce volet de la demande civile, il échet de constater que PERSONNE5.) dispose déjà d’un titre exécutoire, à savoir l’ordonnance rendue le 24 octobre 2019 en matière de référé travail par le Tribunal de Travail de Luxembourg, rép. fiscal 3141/19 et qui couvre le montant actuellement réclamé au même titre.Le Tribunal retient partant que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle