Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante que les délais de forclusion prévus par les articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale sont des délais de forclusion, quelle que soit la règle de droit dont la violation est invoquée, législation nationale ou internationale (Cass., 6 décembre 2012, n° 57/2012 pénal, n° 3141 du registre ;