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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240425_TAL16_971_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne ce volet de la demande civile, il échet de constater que PERSONNE5.) dispose déjà d’un titre exécutoire, à savoir l’ordonnance rendue le 24 octobre 2019 en matière de référé travail par le Tribunal de Travail de Luxembourg, rép. fiscal 3141/19 et qui couvre le montant actuellement réclamé au même titre.Le Tribunal retient partant que
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20231109_TAL9_2192_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence constante que les délais de forclusion prévus par les articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale sont des délais de forclusion, quelle que soit la règle de droit dont la violation est invoquée, législation nationale ou internationale (Cass., 6 décembre 2012, n° 57/2012 pénal, n° 3141 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20230606_TAL18_1303_pseudonymisé-accessible.pdf
3141/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3141/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20181213-TALux7-3240a-accessible.pdf
la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012, n° 3141 du registre ; Cass.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle