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- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130124_CA-Chaco-47a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 3141/12 rendue le 5 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’inculpé et au mandataire de la partie civile le 17 décembre 2012.Par déclaration du 19 décembre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel de l’
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil