Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. l’article L.3141-16, qui n’est absolument pas applicable en droit luxembourgeois.C’est partant à tort que le tribunal du travail s’est référé à l’article L.3141-16 du code du travail français (loi du 21 avril 2010) qui prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congé peuvent être modifiés par l’employeur»,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre