Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article L.3141-16, qui n’est absolument pas applicable en droit luxembourgeois.C’est partant à tort que le tribunal du travail s’est référé à l’article L.3141-16 du code du travail français (loi du 21 avril 2010) qui prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congé peuvent être modifiés par l’employeur»,

Par ailleurs, ces jurisprudences sont dépassées, l’article L.3141-24 du Code du travail français actuel précisant expressément que pour la détermination de la

nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre ;

internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre).