Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les délais des articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale sont des délais de forclusion auxquels sont soumises toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, numéro 3141 du registre) et ce

l’article L.3141-16, qui n’est absolument pas applicable en droit luxembourgeois.C’est partant à tort que le tribunal du travail s’est référé à l’article L.3141-16 du code du travail français (loi du 21 avril 2010) qui prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congé peuvent être modifiés par l’employeur»,

Par ailleurs, ces jurisprudences sont dépassées, l’article L.3141-24 du Code du travail français actuel précisant expressément que pour la détermination de la

nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre ;

internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre).