Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 décembre 2012, n° 3141 du registre ;

En ce qui concerne ce volet de la demande civile, il échet de constater que PERSONNE5.) dispose déjà d’un titre exécutoire, à savoir l’ordonnance rendue le 24 octobre 2019 en matière de référé travail par le Tribunal de Travail de Luxembourg, rép. fiscal 3141/19 et qui couvre le montant actuellement réclamé au même titre.Le Tribunal retient partant que

Il est de jurisprudence constante que les délais de forclusion prévus par les articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale sont des délais de forclusion, quelle que soit la règle de droit dont la violation est invoquée, législation nationale ou internationale (Cass., 6 décembre 2012, n° 57/2012 pénal, n° 3141 du registre ;

3141/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3141/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012, n° 3141 du registre ; Cass.

l’article L.3141-16, qui n’est absolument pas applicable en droit luxembourgeois.C’est partant à tort que le tribunal du travail s’est référé à l’article L.3141-16 du code du travail français (loi du 21 avril 2010) qui prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congé peuvent être modifiés par l’employeur»,

Par ailleurs, ces jurisprudences sont dépassées, l’article L.3141-24 du Code du travail français actuel précisant expressément que pour la détermination de la

nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre ;

internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012 pénal, n° 3141 du registre).

Vu l'ordonnance n° 3141/12 rendue le 5 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’inculpé et au mandataire de la partie civile le 17 décembre 2012.Par déclaration du 19 décembre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel de l’