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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    facture intermédiaire n°NUMERO3.) du 23.12.2022 pour un montant de 314,88 € », respectivement quant au dépôt des comptes annuels de la société SOCIETE11.) SARL par la société SOCIETE5.) SARL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Entre le 25 janvier 2011 et le 24 mai 2011, le requérant aurant perçu (4 x 2.828,72 =) 11.314,88 € auprès de son ancien employeur.Le préjudice matériel subi s’établit dès lors comme suit : (11.314,88 – 7.549,58

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre