Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant réclamé de 75.492,66 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 39.889,05 euros à partir du 23 mars 2022, sur le montant de 29.288,75 euros à compter du 21 mars 2023 et sur le montant de 6.314,86 euros à partir du 24 mai 2023, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch