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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23899/07/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n°3138-2 du 12 novembre 2007 et n°3138-9 du 10 décembre 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, G.E.S. – A.C.T.I.O.N.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle