Décisions intégrales des juridictions judiciaires

financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass.

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ;

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).