Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass.

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ;

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23899/07/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n°3138-2 du 12 novembre 2007 et n°3138-9 du 10 décembre 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, G.E.S. – A.C.T.I.O.N.