Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à apprécier au regard des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi et plus particulièrement l’arrêt n° 13/13 rendu le 28 février 2013 (n° 3138 du registre) par la Cour de cassation.contrat ne se justifie ainsi que dans l’intérêt de l’enfant ou, selon un arrêt de principe de Votre Cour du 28 février 2013 (numéro 3138 du

28 février 2013, n°13/13, n°3138 du registre

Numéro 3138 du registre.