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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugt n° 2065/2015 Notice du Parquet : 31375/13/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31375/13/CD.Vu la citation à prévenu du 6 février 2015 (not. 31375/13/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle