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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil