Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    31294/23/CD not.31294/23/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des notices 31294/23/CD, 33836/24/CD et 6388/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.Quant à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle