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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 23. Chambre correctionnelle
-
20251105_TALCH23_2964_pseudonymisé-accessible.pdf
le procès-verbal numéro 31272/2024 établi en date du 20 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R),Il ressort du procès-verbal n°31272/2024 dressé en date du 20 avril 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.) (C3R) qu’en date du 20 avril 2024 PERSONNE1.) a importuné un homme sur le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle