Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l'esprit de ce texte (Cour d’appel, 12 mai 2007, n° du rôle 31272).Etant donné que la défaillance de la condition est acquise avec l’arrivée du terme, il importe peu de savoir que la réalisation est encore possible et même l’octroi du prêt postérieurement au terme convenu n’efface pas le jeu de la