Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240315_TAL11_TAL-2022-07724_pseudonymisé-accessible.pdf
Une telle prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (Cour 12 mai 2007, n° du rôle 31272).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre