Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, le grief tiré de l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à ADRESSE4.) en date du 7 décembre 2000 est étranger au litige (cf. en ce sens Cour de cassation 21 mars 2013, n° 3127 du registre).