Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 3126/24/XC) - SKVu la citation à prévenu du 27 juin 2024 (not. 3126/24/XC).

L’article 18 ne concerne pas exclusivement les procédures arbitrales, mais vise également les instances judiciaires (Jurisclasseur commercial, fasc 3126, procédures d’insolvabilité, n°49 et suivants).

Le Ministère Public reproche à P5.) sub 1) de s'être rendu coupable d'un homicide involontaire et sub 2) en ordre principal d'avoir enfreint, en sa qualité de travailleur désigné de la société SOC1.) Sàrl les articles L-312-1, L-312-2 (4) 1., L-312-2 (5), L-312-4 (1).1, L-3126 (2), L-312-8 (1) et L-312-8 (2) du Code du travail, sinon subsidiairement en sa

Numéro 3126 du registre.

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail la société B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3126,04 euros du chef d’intérêts légaux sur la somme de 26.629,48 euros pour la période du 16 décembre 2004 au 10 mai 2007.

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail la société B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3126,04 euros du chef d’intérêts légaux sur la somme de 26.629,48 euros pour la période du 16 décembre 2004 au 10 mai 2007.