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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20250618_TADCOMMERCE_202500532_pseudonymisé-accessible.pdf
société. (dans le même sens : Trib. d’arrond. Diekirch 22 mars 2006, n° 169, confirmé par CA, 4ième chre, 25 octobre 2006, n° 31258)
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce