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Date
Juridiction
Thèmes
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20250618_TADCOMMERCE_202500532_pseudonymisé-accessible.pdf
société. (dans le même sens : Trib. d’arrond. Diekirch 22 mars 2006, n° 169, confirmé par CA, 4ième chre, 25 octobre 2006, n° 31258)
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20171213-TALux19-3392a-accessible.pdf
Jugt n° 3392/2017 Notice du Parquet: 31258/16/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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PENAL140515_3350a-21-accessible.pdf
31258/11/CD Numéro 3350 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation