Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. hervorbrachte », page 2 du procès-verbal de police n° 3124/2012 du 11 avril 2012 dressé par le commissariat de Police CPI-SI Mersch ).Lors de son audition par la Police, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir frappé sa conjointe, et ce au moment où elle était enceinte (« Ich habe meine Freundin erst einmal geschlagen, dies vor drei Jahren, als sie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle