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20250402_JPLBAIL_1276_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 3124/23 rendu en date du 1er décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir dit les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) recevables, a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) au titre d’arriérés de
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231201_JPLBAIL_3124_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 3124/23 du 1.12.2023
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg