Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que : << Il y a lieu d’abord de relever que la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de TVA (cf. Doc. Parl. N° 2209-2 ; Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle)Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé: << Il y a lieu d’abord de relever que la