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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre