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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d'Appel, 22 septembre 2005, n° du rôle 27082, Cour d'appel, 8 mai 2008, N" du rôle 31200, Cour d'appel, 6 novembre 2008 n° du rôle 31675 et Cour d'appel 22 juin 2011 n° du rôle 36594)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594) » (Cour d’appel, 9

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre