Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d'Appel, 22 septembre 2005, n° du rôle 27082, Cour d'appel, 8 mai 2008, N" du rôle 31200, Cour d'appel, 6 novembre 2008 n° du rôle 31675 et Cour d'appel 22 juin 2011 n° du rôle 36594)

intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594) » (Cour d’appel, 9

De ce fait le bulletin de taxation 2011 du 1er octobre 2016, réputé notifié le 18 octobre 2016, à propos duquel il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’il a subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), est devenu définitif.

De ce fait le bulletin du 23 février 2015, réputé notifié le 11 mars 2015, à propos duquel il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’il a subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), est devenu définitif.

matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).

De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).De ce fait le bulletin du 20 août 2014, réputé notifié le 5 septembre 2014, à propos duquel il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’il a subsisté

31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).

La décision confirmative du directeur ne ferait pas disparaître les bulletins de taxation antérieurs (Cour d’appel 8 mai 2008, N° 31200 du rôle).

De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

Or, sous l’ancienne législation déjà il était admis que dans l’éventualité où la décision directoriale confirme le bulletin de taxation, elle ne le fait pas disparaître, mais le laisse, bien au contraire, subsister avec tous les effets qui y sont attachés (cf. en ce sens Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle).

De ce fait les bulletins du 14 novembre 2012, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

2008 N° 31200 du rôle).

contributions indirectes (cf. pour la négative Cour 8.5.2008 N° 31200 du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle, 22.6.2011 N° 36594 du rôle et 25.6.2014 N° 39330 du rôle), l’article 14 de ce règlement ne serait appelé à jouer qu’en rapport avec un éventuel délai d’exercice des voies de recours, mais non pas au niveau de la prescription du droit en tant que tel.

contributions indirectes (cf. pour la négative Cour 8.5.2008 N° 31200 du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle, 22.6.2011 N° 36594 du rôle et 25.6.2014 N° 39330 du rôle), l’article 14 de ce règlement ne serait appelé à jouer qu’en rapport avec un éventuel délai d’exercice des voies de recours, mais non pas au niveau de la prescription du droit en tant que tel.

Spécialement, un moyen de nullité pour défaut de motivation des bulletins de taxation sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 doit être rejeté (Cour d’appel, 8 mai 2008, rôle numéro 31200).

Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il est dès lors évident qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. dans ce sens en matière de T.V.A. Cour 8.5.2008 N° 31200 du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle et

rôle et dans la même affaire Cour d’appel 8 mai 2008, n°31200 du rôle).