Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre