Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).

et des communes, disposant que « lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de la communication des motifs » ne s’applique pas en matière de TVA (cf. Doc. parl. N° 2209-2 ; Cour 8 mai 2008 N°31200 du rôle).

Par ailleurs il est admis que la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de TVA (cf. Doc. parl. N° 2209-2 ; Cour 8 mai 2008 N°31200 du rôle, Cass 22.10.2012 no.

La procédure de déclaration de la TVA et de bulletin de taxation ou de rectification en réponse aux déclarations de l’assujetti constitue une procédure particulière comparable à celle prévue en matière de contributions directes ( Cour d’appel, 8 mai 2008, n° 31200 du rôle ).

Il y a lieu d’abord de relever que la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de TVA (cf. Doc. parl. N° 2209-2 ; Cour 8 mai 2008 N°31200 du rôle).

La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200).

Numéro 31200 du rôle.