Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence admet que l’erreur de droit peut être une cause de justification lorsqu’elle est invincible (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel I, nos 131 et 132) (V. Cour d’appel, 15 octobre 1987, n° 312/87 du rôle).