Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-4/24 du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 9.312,04.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 231,93.- euros à titre de terme courantEu

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch